Le Conseil d’État précise sa récente jurisprudence relative à la présomption de distribution, prévue à l’article 109, 1, 1° du CGI, en cas de reconstitution par l’Administration des bénéfices français
Notion de société « passible de l’IS » pour l’application du régime de faveur des fusions
Une SCS participant à une fusion est susceptible de bénéficier du régime de faveur, même en l’absence d’option pour le régime des sociétés de capitaux, dès lors qu’elle est bien