Selon la CJUE, le Tribunal de l’UE a jugé, à tort, que le régime belge d’exonération des bénéfices excédentaires relevant d’une décision fiscale anticipée (« ruling ») ne constituait pas un régime
Selon la CJUE, le Tribunal de l’UE a jugé, à tort, que le régime belge d’exonération des bénéfices excédentaires relevant d’une décision fiscale anticipée (« ruling ») ne constituait pas un régime