La CAA de Bordeaux juge que la qualification de branche complète d’activité ne peut être retenue au titre de l’activité préalablement donnée en location-gérance en l’absence de transfert de personnel
Branche complète d’activité et contrat d’enseigne et d’approvisionnement exclusif
Le Conseil d’Etat précise la notion de branche complète d’activité dans le secteur de la grande distribution. Les opérations d’apport partiel d’actif peuvent bénéficier du régime de faveur des fusions