Le Conseil d’État juge que pour le calcul du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI (applicable aux plus-values immobilières réalisées par les non-résidents), le prix d’acquisition à retenir
Le Conseil d’État juge que pour le calcul du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI (applicable aux plus-values immobilières réalisées par les non-résidents), le prix d’acquisition à retenir