Le transfert temporaire des titres d’une filiale française dans le cadre du régime néerlandais de la certification de titres rompt l’engagement de conservation conditionnant le bénéfice de l’exonération de RAS
Le transfert temporaire des titres d’une filiale française dans le cadre du régime néerlandais de la certification de titres rompt l’engagement de conservation conditionnant le bénéfice de l’exonération de RAS