Une récente décision de la CAA de Douai apporte des précisions intéressantes sur les modalités de détermination de la valeur vénale d’actions non admises à la négociation sur un marché
Cession à prix minoré et mise en évidence d’un avantage occulte
Le Conseil d’Etat rappelle qu’en cas de cession à prix minoré, l’intention libérale peut être présumée en présence d’une relation d’intérêts. Il juge, en outre, que l’associé bénéficiaire de l’avantage