Le Conseil d’Etat rappelle qu’en cas de cession à prix minoré, l’intention libérale peut être présumée en présence d’une relation d’intérêts. Il juge, en outre, que l’associé bénéficiaire de l’avantage
Le Conseil d’Etat rappelle qu’en cas de cession à prix minoré, l’intention libérale peut être présumée en présence d’une relation d’intérêts. Il juge, en outre, que l’associé bénéficiaire de l’avantage