Le Conseil d’État juge, dans un arrêt publié au recueil Lebon, que le gain de change réalisé à l’occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières est une
Écart de change réalisé à l’occasion de la cession de titres étrangers
Le Conseil d’État vient d’écarter le pourvoi formé contre la décision « Securitas », dans le cadre de laquelle la CAA de Versailles avait jugé que les gains ou pertes
Écart de conversion réalisé à l’occasion de la cession de titres étrangers
Pour la CAA de Versailles, les gains ou pertes de change réalisés à l’occasion de la cession de titres de participation étrangers constituent une composante de la plus ou moins-value