Une récente décision de la CAA de Paris – dont la portée n’est désormais plus que contentieuse – nous offre l’occasion de faire le point sur le formalisme que doit
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La CAA de Nantes juge que les sommes versées par le cédant au cessionnaire ne peuvent pas venir en diminution de l’imposition dont il a fait l’objet sur la plus-value
La qualification de l’abus de droit écartée par le Comité dans le cadre d’une opération réalisée pour préparer l’entrée au capital de salariés. On sait que, pour les opérations d’apport-cession