Le Conseil d’État apporte des précisions sur la notion de compte bancaire « utilisé » pour l’application de l’obligation déclarative prévue à l’article 1649, A, al. 2 (dans sa rédaction antérieure au
Précisions sur le champ d’application de l’obligation de déclaration des comptes bancaires étrangers
Par le biais d’une réponse ministérielle, l’Administration vient tempérer la portée d’une récente décision du Conseil d’Etat et préciser les conditions dans lesquelles les dirigeants de sociétés commerciales sont personnellement
Précisions sur le champ d’application de l’obligation de déclaration des comptes bancaires étrangers
Le Conseil d’Etat juge que l’obligation de déclaration des comptes bancaires à l’étranger (CGI, art. 1649 A, al 2) concerne les comptes que le contribuable a utilisés, quel qu’en soit
Extension du champ d’application de la théorie du maître de l’affaire ?
La CAA de Nantes juge – de manière inédite à notre connaissance – que l’Administration peut recourir à la présomption du « maître de l’affaire » pour l’application des dispositions de l’article 111,