L’instruction relative aux mentions devant figurer sur un AMR est relative à la procédure d’établissement de l’impôt, et non à la procédure de recouvrement de l’impôt. Elle ne peut, dès
Interdiction pour l’Administration de renouveler une vérification de comptabilité : Champ d’application de la garantie
Le Conseil d’État vient préciser le champ et les conditions d’application de l’interdiction faite à l’Administration de renouveler une vérification de comptabilité. Il confirme également que la garantie contre les