La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (« Loi Sapin II ») donne le pouvoir à l’Agence française anticorruption (« AFA ») de contrôler la mise en place des procédures permettant la prévention des
La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (« Loi Sapin II ») donne le pouvoir à l’Agence française anticorruption (« AFA ») de contrôler la mise en place des procédures permettant la prévention des