Les ETI et les PME ont jusqu’au 3 novembre pour remplir le formulaire de déclaration de la politique de prix de transfert suite à l’abaissement à 50 m€ du seuil
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Brèves fiscales Dispositions de la Loi n°040-2016/AN du 15 décembre 2016 portant Loi de Finances pour 2017 Définition de l’établissement stable Sous réserve de quelques différences,la définition insérée dans le