Brèves fiscales
Dispositions de la Loi n°040-2016/AN du 15 décembre 2016 portant Loi de Finances pour 2017
Définition de l’établissement stable
Sous réserve de quelques différences,la définition insérée dans le droit interne reprend essentiellement l’article 5 de la Convention modèle OCDE de 2014.
Au titre des différences notables, l’on peut relever qu’en droit interne :
- constituent des établissements stables :
- les chantiers de construction ou de montage, ou les activités de surveillance s’y exerçant, lorsque le chantier ou les activités ont une durée supérieure à 6 mois (contre 12 mois dans la Convention modèle OCDE); et
- les employés d’une entreprise d’assurance ou de réassurance qui perçoivent pour le compte d’une entreprise des primes pour couverture de risque.
- contrairement à la Convention modèle OCDE, l’exception à la qualification d’établissement stable pour les activités préparatoires et auxiliaires exécutées par des agents dépendants, n’est pas reprise en droit interne.
Calcul du CA
Le CA des entreprises qui vendent des biens cotés sur un marché réglementé ne peut être inférieur à celui déterminé à partir des prix du marché au jour où les ventes sont réalisées.
Limitation de la déductibilité des frais de siège
La limitation de la déductibilité des frais de siège à 10% s’applique à toutes les sociétés établies au Burkina Faso.
L’Identifiant Financier Unique (IFU)
L’IFU est désormais nécessaire pour ouvrir des comptes commerciaux et professionnels et pour les procédures de domiciliation bancaire et de dédouanement.
Pour les comptes professionnels déjà ouverts, l’IFU doit être demandé avant le 31 décembre 2017.
Crédit de TVA
Les crédits de TVA se prescrivent par 2 ans à compter de la date à partir de laquelle ils sont remboursables.
Les demandes de remboursement s’accompagnent de la production de nouveaux justificatifs qui varient selon l’activité de l’entreprise.
