Le Conseil d’État confirme l’application du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI à la plus-value immobilière réalisée par une société de personnes française, au prorata des droits sociaux
Le Conseil d’État confirme l’application du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI à la plus-value immobilière réalisée par une société de personnes française, au prorata des droits sociaux