Le 26 octobre 2022, le Comité économique et social européen a rendu son avis (non-contraignant pour le Conseil de l’UE) sur la proposition de directive dite « DEBRA ». Pour rappel,
Le processus législatif de l’Union européenne en matière fiscale : une grande opacité
L’Union européenne, notamment à travers ses institutions, ne brille pas par sa simplicité et sa transparence. L’Europe et en particulier son fonctionnement est compliqué à comprendre, certainement pour le commun