La Commission d’examen des pratiques commerciales (« CEPC » ou « Commission ») est une instance consultative, qui veille à l’équilibre des relations entre producteurs, fournisseurs et revendeurs au regard
La Commission d’examen des pratiques commerciales (« CEPC » ou « Commission ») est une instance consultative, qui veille à l’équilibre des relations entre producteurs, fournisseurs et revendeurs au regard