Une CAA ne peut écarter, sur le terrain de l’article 238 A du CGI, la déduction des commissions versées par une société française à une société étrangère rémunérant l’obtention d’informations
Une CAA ne peut écarter, sur le terrain de l’article 238 A du CGI, la déduction des commissions versées par une société française à une société étrangère rémunérant l’obtention d’informations