L’ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 était venue établir les grandes lignes des modalités de remboursement de la CSPE acquittée de 2009 à 2015, qui restaient toutefois à être
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Par ordonnance de référé des 20, 26 et 27 mai 2020, le Président du tribunal de Commerce de Paris a considéré qu’en raison des conséquences de la crise liée au