La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), gardienne des relations entre producteurs, fournisseurs et revendeurs, a publié le 10 juillet dernier ses recommandations afin de faciliter l’application des conventions annuelles
Délais de paiement : le plafond légal ne s’applique pas à tous !
Pour la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), le délai de rétrocession de créances recouvrées par un mandataire auprès des distributeurs du fournisseur, mandant, n’est pas soumis au plafond légal
Rejet du paiement d’une facture pour absence de certaines mentions : la CEPC apporte des précisions importantes
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) s’est prononcée le 19 septembre 20191 sur la légalité de la pratique qui consiste à rejeter le paiement d’une facture en raison de