Cet article a été publié pour la première fois sur La Lettre M, et est reproduit sur ce blog avec l’autorisation de ses auteurs. Depuis le 1er janvier 2014, les
Irrégularité de la procédure d’imposition en cas de refus de débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur
La CAA de Douai juge que la réunion organisée par le vérificateur, sur proposition de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, en présence de
Contrôle fiscal informatisé : le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence en matière de demande de traitement… et accentue l’écart entre la théorie et la pratique !
Le Conseil d’Etat a précisé dans deux arrêts du 7 mars 2019 sa jurisprudence en matière de contrôle fiscal informatisé. Dans ces arrêts, le Conseil d’Etat a souhaité rappeler que
Provision comptabilisée à tort
Elle n’entraîne pas nécessairement la taxation de sa reprise (Conseil d’Etat, 19 juin 2017, n° 391770, Spie Batignolles). La bénéficiaire d’un apport partiel d’actif avait estimé que l’opération en question relevait du