Le Conseil d’Etat rappelle les conditions de déduction des provisions pour dépréciation de créances douteuses. Rappel En application de l’article 39,1-5° du CGI, pour être fiscalement déductible, une provision doit
Conditions de déduction d’une provision pour créances douteuses
La CAA de Bordeaux juge que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la caution solidaire de l’emprunteur autorise la constitution d’une provision pour créances douteuses. Rappel Pour
Conditions de déduction d’une provision pour dépréciation du fonds de commerce
Le Conseil d’État juge que l’Administration ne peut se fonder sur la seule augmentation du chiffre d’affaires d’une société par rapport aux exercices précédents pour lui refuser le droit de