Le Conseil d’État se prononce sur les conditions d’opposabilité d’une prise de position formelle de l’Administration (LPF, art. L. 80 B, 1°) et d’invocabilité du principe européen de confiance légitime.
Le Conseil d’État se prononce sur les conditions d’opposabilité d’une prise de position formelle de l’Administration (LPF, art. L. 80 B, 1°) et d’invocabilité du principe européen de confiance légitime.