Le 26 octobre 2022, le Comité économique et social européen a rendu son avis (non-contraignant pour le Conseil de l’UE) sur la proposition de directive dite « DEBRA ». Pour rappel,
Le 26 octobre 2022, le Comité économique et social européen a rendu son avis (non-contraignant pour le Conseil de l’UE) sur la proposition de directive dite « DEBRA ». Pour rappel,
Sophie Blégent-Delapille, Managing Partner de Deloitte Société d’Avocats, répond aux questions du Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) dans le cadre d’un projet d’avis sur : « Les mécanismes d’évitement fiscal et