La société non-résidente bénéficiaire des revenus soumis à la RAS de l’article 182 B peut valablement la contester, y compris dans l’hypothèse où ladite RAS n’aurait pas été spontanément prélevée.
Distinction entre contentieux du recouvrement et contentieux de l’assiette
La demande de restitution d’acomptes d’IS dont une société s’est spontanément acquittée relève du contentieux du recouvrement et non du contentieux de l’assiette, y compris dans l’hypothèse où la société