Revenant sur sa jurisprudence antérieure, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que le délai d’assignation de 2 mois, à compter de la notification de la décision de
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Le contribuable non-résident en mesure de justifier de démarches restées infructueuses pour obtenir l’identité de l’établissement payeur peut toutefois assurer la recevabilité de sa réclamation en produisant des éléments permettant