La CAA de Paris juge, pour la 1re fois semble-t-il, que l’Administration est en droit de vérifier l’existence et le montant de déficits réalisés au cours d’exercices prescrits y compris
La CAA de Paris juge, pour la 1re fois semble-t-il, que l’Administration est en droit de vérifier l’existence et le montant de déficits réalisés au cours d’exercices prescrits y compris