Par une stricte application du 2e alinéa de l’article 720 du CGI, la Cour de cassation juge que les droits d’enregistrement afférents à une convention de successeur doivent être assis
Par une stricte application du 2e alinéa de l’article 720 du CGI, la Cour de cassation juge que les droits d’enregistrement afférents à une convention de successeur doivent être assis