Le mille-feuille juridique applicable aux salariés frontaliers France Luxembourg Face aux multiples textes encadrant les régimes sociaux et fiscaux du salarié frontalier France Luxembourg, une attention particulière doit être portée
Transfert de siège social hors de France mais maintien du centre effectif de direction en France : possible déduction de la RAS étrangère supportée par le bénéficiaire des dividendes domicilié en France mais absence de crédit d’impôt conventionnel
Le Conseil d’Etat confirme l’absence de crédit d’impôt conventionnel au titre de la RAS supportée au Luxembourg sur des dividendes versés par une société ayant conservé son centre de décision