Selon le Conseil d’Etat, les revenus perçus dans le cadre d’une opération de cession-bail portant sur des biens immobiliers doivent être considérés comme des revenus financiers, et non comme des
Sort des revenus distribués par une Kommanditgesellschaft allemande à son associé français
La quote-part de résultat revenant à l’associé commanditaire français d’une Kommanditgesellschaft allemande constitue, en principe, un revenu mobilier imposable en France sur le fondement de l’article 120, 2° du CGI.
Notion d’imposition analogue pour l’application des conventions fiscales
Une contribution sectorielle assise sur une liste limitative d’actifs évalués forfaitairement et s’ajoutant à la CET n’est pas une imposition analogue au sens et pour l’application de la convention franco-allemande.