La CAA de Versailles juge que les sommes versées en contrepartie de prestations de numérisation doivent s’analyser comme des redevances pour l’application de la convention franco-malgache (non conforme au modèle
La CAA de Versailles juge que les sommes versées en contrepartie de prestations de numérisation doivent s’analyser comme des redevances pour l’application de la convention franco-malgache (non conforme au modèle