Le projet de loi visant à approuver l’avenant signé le 27 juin 2023 à Paris, modifiant la convention fiscale franco-suisse de 1966, a été adopté par le Sénat le 3
Rejet de la demande de constitution d’un groupe horizontal par application de la convention franco-suisse
La CAA de Paris rejette la demande de création d’un groupe intégré horizontal, formée sur le fondement de la clause de non-discrimination de la convention franco-suisse. Rappel On sait que