La Cour de cassation juge qu’il ne doit pas être tenu compte, pour la détermination de l’assiette des cotisations sociales applicable aux travailleurs indépendants non agricoles, de l’abattement fiscal de
Cotisations sociales éligibles au CIR : des justificatifs attendus pour la prise en compte des cotisations mutuelle et prévoyance
Le Conseil d’Etat juge que les versements effectués au titre de contrats de mutuelle et de prévoyance souscrits par une entreprise en faveur de ses salariés ne constituent pas des
Le Gouvernement renforce les droits des cotisants… et des Urssaf !
Le décret du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants a fait l’objet d’une publication au Journal officiel le 10 juillet 2016. Il renforce les droits des