Les CAA de Marseille et de Versailles ont jugé que l’absence de refacturation de la CVAE – non prise en compte dans la base du cost+ – constitue un transfert
PLF 2021 : analyse des mesures les plus marquantes du budget pour 2021
Le projet de loi de finances pour 2021 a été présenté le 28 septembre 2020 en Conseil des Ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 12 octobre
CVAE : Taxes déductibles de la valeur ajoutée
Le Conseil d’État confirme que seules sont susceptibles d’être déduites de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE, la TVA et les taxes qui, en application des normes
CVAE et résultat courant/résultat exceptionnel
Une récente décision de la CAA de Versailles sur les modalités de prise en compte des indemnités de transfert de joueurs perçues par les clubs de football pour la détermination
CVAE : quand les juridictions administratives font bouger les lignes
Exclusion des loyers portant sur des mises à disposition de biens pour une durée supérieure à 6 mois Le Conseil d’État a été amené à préciser récemment, dans plusieurs décisions,
Une décision de non-conformité du Conseil constitutionnel ne constitue pas en elle-même un évènement nouveau
Le Conseil d’Etat vient de rendre un avis pour déterminer si une décision de non-conformité rendue par le Conseil constitutionnel à la suite d’une QPC peut constituer un événement susceptible
Redressement prix de transfert et valeur ajoutée pour le calcul de la taxe professionnelle
Lorsque, après avoir constaté l’existence d’un transfert indirect de bénéfices à l’étranger, l’Administration rectifie le prix d’acquisition de biens auprès de sociétés étrangères liées, elle peut, le cas échéant, en
Modalités de calcul de la valeur ajoutée pour les besoins de la CVAE
Le Conseil d’Etat vient de fixer la grille d’analyse à retenir afin de déterminer si une charge ou un produit se rattache à l’une des catégories listées par la loi
Actualité fiscale et Lois de finances 2018 pour le secteur financier : la France en marche ?
A l’occasion des Lois de finances, Deloitte Société d’Avocats et Deloitte, en partenariat avec l’AMAFI (Association Française des Marchés Financiers), ont animé une conférence le 18 janvier, au cours de laquelle ont
CVAE : inconstitutionnalité des modalités de détermination du taux effectif d’imposition dans le cadre d’un groupe intégré
Le critère de l’option pour le régime de l’intégration fiscale, retenu par le législateur comme fondement de la différence de traitement applicable pour le calcul de la cotisation, n’est pas