La loi de finances 2023 prévoit la suppression progressive de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (« CVAE ») sur 2023 et 2024. Cette note présente les impacts
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Le Conseil d’État juge que les loyers rétrocédés à un mandant dans le cadre d’un contrat de « location-mandatée » ne peuvent être regardés comme des « loyers » insusceptibles d’être déduits pour la
Le Conseil d’État juge que le remboursement, par la société confondante, de l’abandon de créance auparavant accordé à la société confondue, effectué en exécution d’une clause de retour à meilleure
La CAA de Versailles juge que les intérêts moratoires versés au contribuable, à la suite d’un dégrèvement de CVAE issu de sa réclamation, courent à compter de la date de
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Le critère lié à l’exercice d’une activité concurrente avec le secteur commercial doit être apprécié indépendamment de la forme juridique des autres concurrents. Rappel On sait que les associations régies
Les CAA de Marseille et de Versailles ont jugé que l’absence de refacturation de la CVAE – non prise en compte dans la base du cost+ – constitue un transfert
Le projet de loi de finances pour 2021 a été présenté le 28 septembre 2020 en Conseil des Ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 12 octobre