Nouvelle étape dans le contentieux relatif aux droits à déduction de la TVA de la succursale française de Morgan Stanley. Sans surprise, à la suite de l’arrêt de la CJUE
Prélèvements sociaux et De Ruyter : dernier acte ?
Afin de mettre en conformité la législation française avec la décision De Ruyter de la CJUE, la Loi de financement de la Sécurité sociale 2019 (LFSS 2019) a une nouvelle
Non-application de l’imposition théorique de l’article 123 bis aux actionnaires personnes physiques d’une société luxembourgeoise
Dans son arrêt du 28 janvier 2019 (n° 407421, M. et Mme Latouche), le Conseil d’Etat étend la réserve d’interprétation du Conseil Constitutionnel relative à l’actuelle rédaction de l’article 123 bis
La CJUE précise les conditions de mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit et la notion de bénéficiaire effectif
La Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande chambre, était saisie de litiges portant sur le régime d’exonération des retenues à la source sur les dividendes (affaires C-116/16
Incompatibilité avec la liberté de circulation des capitaux des retenues à la source sur dividendes versés à des sociétés étrangères déficitaires détenant une participation minoritaire dans une société française : précisions apportées par le Conseil d’Etat et opportunités contentieuses
Par une décision du 27 février 2019, le Conseil d’Etat a jugé que le droit de l’Union européenne fait obstacle à ce qu’en application des dispositions du 2 de l’article
Régime de TVA sur marge : la Cour de Justice de l’Union Européenne apporte des précisions importantes
Cet article a initialement été publié dans le Quotidien du Tourisme le 21 janvier 2019. Il est reproduit sur notre blog avec l’accord de l’éditeur. Régime de marge des agences
Remboursement de la TVA aux assujettis européens non établis en France
Des conclusions attendues viennent d’être rendues le 17 janvier 2019 dans le cadre d’une question préjudicielle posée par le Tribunal Administratif de Montreuil (affaire C-133/18 Sea Chefs Cruise Services GmbH).
CSPE : les retombées pratiques des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’Etat
Dans un arrêt du 3 décembre 2018, le Conseil d’Etat vient de fixer les derniers ajustements au contentieux portant sur la contribution au service public de l’électricité (CSPE) applicable de
Incompatibilité avec la liberté de circulation des capitaux des retenues à la source sur dividendes versés à des sociétés étrangères déficitaires détenant une participation minoritaire dans une société française
La CJUE vient de juger incompatible au regard de la liberté de circulation des capitaux, l’imposition que subit, par rapport à une société déficitaire française, une société déficitaire étrangère qui
Saisie d’un recours en manquement, la CJUE condamne la France dans le cadre de litiges relatifs au précompte
Au cours des années 1999 à 2001, il résultait de l’articulation entre le régime des sociétés mères et le système de l’avoir fiscal et du précompte que, lorsqu’une société mère