Le Conseil d’État juge que le courrier rectificatif concernant le type de formulaire déclaratif à utiliser, adressé par l’Administration au crédit-bailleur du contribuable concerné, est susceptible de constituer une prise
Taxes foncières refacturées aux crédits-preneurs
Une société qui exerçait l’activité de crédit-bailleur refacturait à ses preneurs la taxe foncière acquittée à raison des immeubles concernés. Elle entendait déduire ce montant de la valeur ajoutée servant