Le Conseil d’Etat juge, de manière inédite, que lorsque l’octroi du crédit d’impôt cinéma (CGI, art. 220 sexies) a pour effet de porter à plus de 50 % du budget
Le Conseil d’Etat juge, de manière inédite, que lorsque l’octroi du crédit d’impôt cinéma (CGI, art. 220 sexies) a pour effet de porter à plus de 50 % du budget