Le Conseil d’État juge que le crédit-preneur qui sous-loue le bien immobilier faisant l’objet d’un crédit-bail ne peut pas bénéficier du régime favorable de réintégration prévu en cas de contrats
Crédit-bail immobilier : calcul de la réintégration de levée d’option en cas de subvention
La valeur de l’immeuble à prendre en compte est celle retenue lors de la signature du contrat sans qu’il y ait lieu de la diminuer de la subvention répercutée sur