La CAA de Marseille juge qu’une détention de 1,59 % ne fait pas obstacle à la qualification de titres de participation, dès lors qu’une telle participation permettait néanmoins à la
Titres de participation et critère d’utilité de la détention
Le Conseil d’Etat fait preuve, une nouvelle fois, de souplesse quant à l’appréciation du critère d’utilité de la détention permettant de retenir la qualité de titres de participation (et de