La Commission Européenne a présenté le 22 novembre 2016 une proposition de directive visant à harmoniser les droits nationaux des 28 Etats Membres en matière d’insolvabilité. Cette idée ambitieuse d’harmonisation
La Commission Européenne a présenté le 22 novembre 2016 une proposition de directive visant à harmoniser les droits nationaux des 28 Etats Membres en matière d’insolvabilité. Cette idée ambitieuse d’harmonisation