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IFU et DAS 2 : L’amende de 50 % pour défaut de déclaration en péril ?
Le Conseil d’Etat vient de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la conformité au principe de proportionnalité des peines de l’amende proportionnelle de 50 % sanctionnant le défaut
L’Assemblée nationale adopte en nouvelle lecture le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance
Des apports significatifs, tels que l’opposabilité des conclusions, même tacites, d’un contrôle fiscal ou la légalisation du « rescrit contrôle », sont à noter. Certaines des mesures que nous vous