La pratique consistant à déroger dans les SAS à la règle du Code de commerce imposant dans les SA une autorisation par l’AG du droit d’émettre des valeurs mobilières donnant
Enfin un droit (presque) commun des associés minoritaires de société commerciale
Le 2 mars 2018, a été publié au Journal officiel le décret n°2018-146 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives. Ce texte précise les modalités dans