La Cour de cassation juge qu’une décision de dégrèvement non motivée ne constitue pas une prise de position formelle de l’Administration au sens de l’article L. 80 B du LPF.
La Cour de cassation juge qu’une décision de dégrèvement non motivée ne constitue pas une prise de position formelle de l’Administration au sens de l’article L. 80 B du LPF.