Dans la droite lignée de sa décision Société BNP Paribas Personal Finances, le Conseil d’État juge que s’agissant d’une société exerçant une activité de distribution de crédit à la consommation,
Dans la droite lignée de sa décision Société BNP Paribas Personal Finances, le Conseil d’État juge que s’agissant d’une société exerçant une activité de distribution de crédit à la consommation,