Le Conseil d’État juge qu’une société qui devient imposable en France ne peut reporter sur le résultat fiscal de son 1er exercice des déficits constatés sur la période au cours
Imputation des déficits : Pas d’option dans l’ordre d’imputation selon le TA de Montreuil
Rappel On sait que, dès lors que le contribuable les a déduits des bénéfices imposables d’un exercice non prescrit, l’Administration est en droit de vérifier l’existence et le montant de