Pour mémoire, une réclamation en matière de taxe sur les salaires doit être présentée à l’Administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son
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Le 3e projet de loi de finances rectificative pour 2012 vient d’être présenté en Conseil des Ministres. Voici une première analyse des mesures proposées. Contrôle fiscal et Contentieux Présentation obligatoire