L’Administration peut, à compter du 1er janvier 2019, accorder une remise totale ou partielle des rappels de TVA résultant de la caractérisation d’un établissement stable en France d’une entreprise étrangère.
Une décision de non-conformité du Conseil constitutionnel ne constitue pas en elle-même un évènement nouveau
Le Conseil d’Etat vient de rendre un avis pour déterminer si une décision de non-conformité rendue par le Conseil constitutionnel à la suite d’une QPC peut constituer un événement susceptible
Une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel ouvre un nouveau délai de réclamation aux contribuables
Lorsqu’un contribuable souhaite contester une imposition, il doit présenter une réclamation à l’administration fiscale dans un délai défini. Pour les impositions autres que des impôts directs locaux et des taxes
Notion de décision juridictionnelle de nature à rouvrir le délai de réclamation (avant le 1er janvier 2013)
Une décision du Conseil d’Etat annulant une doctrine administrative n’ajoutant pas à la loi, mais se bornant à en réitérer les termes, est une décision juridictionnelle révélant la non-conformité de
Régime mère-fille : l’option reste possible jusqu’à l’expiration du délai de réclamation
Par cette décision (Conseil d’Etat, 20 décembre 2017, n° 414974, Société Worms et Cie), le Conseil d’Etat contredit la jurisprudence constante des juges du fond. Pour mémoire, les modalités particulières
Délai de réclamation de matière de taxe sur les salaires : l’administration fiscale met à jour sa base documentaire
Pour mémoire, une réclamation en matière de taxe sur les salaires doit être présentée à l’Administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son
Deloitte Société d’Avocats décrypte le 3e projet de loi de finances rectificative pour 2012
Le 3e projet de loi de finances rectificative pour 2012 vient d’être présenté en Conseil des Ministres. Voici une première analyse des mesures proposées. Contrôle fiscal et Contentieux Présentation obligatoire