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Décision de rejet de réclamation : Des précisions bienvenues sur les délais de saisine du TA ou du TI
Dans un avis publié au Recueil, le Conseil d’État confirme qu’en présence d’une décision implicite de rejet de réclamation, tant que l’Administration ne statue pas expressément sur sa demande, le
Décision implicite de rejet de réclamation : le contribuable peut saisir le tribunal administratif sans aucune limitation de délai
En présence d’une décision implicite de rejet de réclamation, tant que l’Administration ne statue pas expressément sur sa demande, le contribuable peut saisir le tribunal administratif sans aucune limitation de
Application du principe de délai raisonnable pour la présentation d’une réclamation préalable
Par un arrêt du 31 mars 2017 (Conseil d’Etat, 31 mars 2017, n° 389842), le Conseil d’Etat vient d’appliquer le principe de délai raisonnable pour la présentation d’une réclamation préalable.