La Cour de cassation juge que le point de départ de la prescription abrégée prévue en matière de droits d’enregistrement par l’article L. 180 du LPF se situe, dans l’hypothèse
Activité occulte : applicabilité du délai spécial de réclamation quel que soit le délai de reprise utilisé par l’Administration
Le Conseil d’Etat confirme qu’un contribuable qui exerce une activité occulte peut bénéficier du délai de réclamation étendu de 10 ans, alors même que l’administration fiscale a mis en œuvre